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Assemblée nationale
64d910e840 Adopté : amendement 84 de Philippe Gosselin (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au delà d'un délai de cinq ans à compter de » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-17 17:50:57 +01:00
df00c4e362 Amendement 84 — art. 14
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au delà d'un délai de cinq ans à compter de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 62, substituer aux mots :
    « au delà d'un délai de cinq ans à compter de »,
    les mots :
    « plus de cinq ans après ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000084.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2024-12-05 12:00:00 +02:00

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