articles/article-31.md

@@ -56,8 +56,6 @@ b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
 
 a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux » sont supprimés ;
 
-a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ;
-
 b) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 
 c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article » sont supprimés ;