Adopté : amendement CD75 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD75 — art. 31
Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000075.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:59:30 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@ -66,6 +66,8 @@ c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du p
 a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité » sont supprimés ;
 a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ;
 b) Les mots : « aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et » sont supprimés ;
 c) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;