Adopté : amendement 66 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement 66 — art. 28
Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (précision redondante). Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-02-17 21:44:33 +01:00 · 2024-12-05 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
 2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :
-« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. » ;
+« Art. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. »;
 3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :