Adopté : amendement CD210 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement CD210 — art. 4
Dispositif : À l'alinéa 21, après le mot : « journalistiques, », insérer les mots : « à des fins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le texte. Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000210.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:56:08 +01:00 · 2024-11-27 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@ -40,7 +40,7 @@ g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
 « Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa :
-« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
+« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins à des fins de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
 « b) Les organismes à but non‑lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;