diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	53e45f8187	Adopté : amendement CD209 de Mickaël Bouloux (SOC) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2024-11-27 12:56:08 +01:00
Mickaël Bouloux	e80b1c9163	Amendement CD209 — art. 4 Dispositif : I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « assujetties à la », les mots : « soumises à des obligations de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cet assujettissement », les mots : « ces obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra de clarifier le texte. Sort : Adopté \| Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000209.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-27 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

53e45f8187

Adopté : amendement CD209 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2024-11-27 12:56:08 +01:00

Mickaël Bouloux

e80b1c9163

Amendement CD209 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « assujetties à la »,
    les mots :
    « soumises à des obligations de ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « cet assujettissement »,
    les mots :
    « ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000209.xml

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