Compare commits

..

No commits in common. "658f8443dc019562914f586d6284d0a923af228c" and "00159bf8621da5f0a9214abca6d53cfcd01117e2" have entirely different histories.

View file

@ -28,8 +28,6 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h du présent 3°. » ;
« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
d) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Les personnes physiques pour les seules informations des sociétés ou des entités dont elles ont été déclarées les bénéficiaires effectifs ; »