Compare commits

..

No commits in common. "713f7bf39833e3784d10662ebae6125806f18c7b" and "7dec810a6ce8df0aaab6764ad93dd0ed3c7c0f8e" have entirely different histories.

View file

@ -96,7 +96,7 @@ II. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants :
« elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;