Adopté : amendement CD124 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD124 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux critères cumulatifs », les mots : « à l'ensemble des critères ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000124.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:05:03 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -96,7 +96,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
-« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants :
+« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
 « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;