Adopté : amendement CD109 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD109 — art. 39
Dispositif : À l'alinéa 18, substituer au mot : « identifie », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000109.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:48:37 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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+++ b/articles/article-39.md
@ -34,7 +34,7 @@ b) Au II :

 i) La mention : « II. – » est supprimée ;

-ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
+ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;

 4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;