articles/article-06.md

@@ -10,7 +10,13 @@ b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructure
 
 « Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
 
-3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 :
+
+Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+– la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ;
+
+– l'alinéa : « L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « L'article L. 232‑6‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ».