Adopté : amendement CD70 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD70 — art. 31
Dispositif : À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000070.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:56:28 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@ -24,7 +24,7 @@ f) Le 6° est supprimé ;
 g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
-« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
+« Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »;
 2° À l'article L. 1115‑2 :