Adopté : amendement CD91 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD91 — art. 34
Dispositif : À l'alinéa 27, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000091.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:05:05 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-34.md
+++ b/articles/article-34.md
@ -52,7 +52,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété

 « Dispositions communes et finales

-« Art. L. 229‑89. – Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
+« Art. L. 229‑89. – Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

 « Art. L. 229‑90. – Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.