Adopté : amendement CD213 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
Amendement CD213 — art. 6
2024-11-27 12:56:20 +01:00 · 2024-11-27 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@ -10,13 +10,7 @@ b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructure

 « Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;

-3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 :
-
-Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-– la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ;
-
-– l'alinéa : « L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L'article L. 232‑6‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ».