articles/article-31.md

@@ -98,7 +98,5 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à
 
 II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».
 
-II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés.
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 III. – Le III de l'article 25 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est abrogé.