diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	44644e8e9f	Adopté : amendement CD193 de Mickaël Bouloux (SOC) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixé » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 12:55:46 +01:00
Mickaël Bouloux	dc670a53f1	Amendement CD193 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot : « fixé » le mot : « déterminé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Ces modifications formelles permettent de préciser le texte. Sort : Adopté \| Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2024-11-27 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

44644e8e9f

Adopté : amendement CD193 de Mickaël Bouloux (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 12:55:46 +01:00

Mickaël Bouloux

dc670a53f1

Amendement CD193 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
    « fixé »
    le mot :
    « déterminé ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « fixées »,
    le mot :
    « définies ».

Exposé sommaire :

    Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193.xml

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