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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété

 « Sous‑section 1

-« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
+« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants

 « Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :