Adopté : amendement CD81 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:04:36 +01:00 committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
« Soussection 1
« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants
« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
« Art. L. 22981. Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :