Adopté : amendement CF44 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement CF44 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entreprises d'investissement », les mots : « prestataires de services ». Exposé sommaire : L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-11-27 09:58:38 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° À l'article L. 533‑12‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux entreprises d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
+« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
 2° Le V de l'article L. 533‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :