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@ -8,7 +8,7 @@ I. Le code des transports est ainsi modifié :
2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 63273 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis rendu par l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public dans les conditions prévues par l'article L. 12612 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé.
« Par dérogation à l'article L. 12612, l'avis de l'Autorité de régulation des transports n'est pas rendu public, sauf celui qu'elle a rendu sur l'avantprojet de contrat pluriannuel remis par le candidat une fois celuici désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. » ;
3° L'article L. 67631 est complété par un alinéa ainsi rédigé :