Adopté : amendement CD149 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD149 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 12, substituer aux mots : « bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs », les mots : « prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement précédent Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000149.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 10:53:09 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-27.md
+++ b/articles/article-27.md
@ -24,7 +24,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

 « Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions.

-« L'évaluation de la bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue à cet article.
+« L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue à cet article.

 « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;