diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	edd80179fb	Adopté : amendement CD159 de Marie Lebec (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2024-11-27 13:00:10 +01:00
Marie Lebec	799c331c90	Amendement CD159 — art. 22 Dispositif : À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le prononcé d'astreintes » les mots : « une astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000159.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-25 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

edd80179fb

Adopté : amendement CD159 de Marie Lebec (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2024-11-27 13:00:10 +01:00

Marie Lebec

799c331c90

Amendement CD159 — art. 22

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « le prononcé d'astreintes »
    les mots :
    « une astreinte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000159.xml

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