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969ef98835 Adopté : amendement CD199 de Mickaël Bouloux (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 12:55:53 +01:00
c0db3f9d60 Amendement CD199 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
    « infligées »,
    le mot :
    « prononcées ».
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « préalable »,
    insérer les mots :
    « prévue au premier alinéa du présent article ».
    III. – Après la seconde occurrence du mot :
    « préalable »,
    supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2024-11-27 12:00:00 +02:00

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