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@ -116,7 +116,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
-« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
+« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 « – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;