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@ -4,7 +4,7 @@ I. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 533124 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1° L'article L. 533124 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 53318, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »; « Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 53318, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
2° Le V de l'article L. 53318 est ainsi rédigé : 2° Le V de l'article L. 53318 est ainsi rédigé :