assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 124 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Assemblée nationale 2025-01-22 22:47:41 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »;
2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :