assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 124 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « services »
    insérer les mots :
    « d'investissement ».

Exposé sommaire :

    Il convient de viser les « prestataires de services d'investissement » pour être plus précis.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000124.xml

Groupe: SOC
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Mickaël Bouloux 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »;
2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :