⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000012.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
