Amendement CD63 — art. 28 #109

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Dispositif :

À l'alinéa 10, après la référence :
« L. 6325‑2 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000063.xml

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Dispositif : À l'alinéa 10, après la référence : « L. 6325‑2 », insérer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 01:52:59 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après la référence :
    « L. 6325‑2 »,
    insérer les mots :
    « du code des transports ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000063.xml

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