Dispositif :
I. – À l'alinéa 33, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ;
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000014.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
