assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD76 — art. 31 #121

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd76 into main 2026-07-21 01:53:52 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-31.md
View file

@ -86,6 +86,8 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à
12° Au quatrième alinéa de l'article L. 1264‑9, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;
13° L'article L. 1851‑5 est abrogé.
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».