Amendement CD77 — art. 31 #122

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2026-07-21 01:53:55 +00:00

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Danielle Brulebois	f2e890017d	Amendement CD77 — art. 31 Dispositif : Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000077.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-23 12:00:00 +02:00

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Danielle Brulebois

f2e890017d

Amendement CD77 — art. 31

Dispositif :

    Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
    « II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000077.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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