Amendement CD81 — art. 34 #126

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
« Soussection 1
« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants
« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
« Art. L. 22981. Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :