assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD84 — art. 34 #129

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Danielle Brulebois
efedb783b8 Amendement CD84 — art. 34 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « cette amende »,
    les mots :
    « l'amende prévue à l'article L. 229‑81 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000084.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-23 12:00:00 +02:00