Amendement CD92 — art. 38 #137

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c0c10401e8 Amendement CD92 — art. 38
Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « entrant dans le champ d'application »,
    le mot :
    « relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-24 12:00:00 +02:00