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c0c10401e8
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Amendement CD92 — art. 38
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application »,
le mot :
« relevant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2024-11-24 12:00:00 +02:00 |
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