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Amendement CD94 — art. 38 #139

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'effectuer leur retour »,
les mots :
« de les réexporter ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'effectuer leur retour », les mots : « de les réexporter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573 Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « d'effectuer leur retour »,
    les mots :
    « de les réexporter ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml

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