Amendement CD96 — art. 38 #141

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Dispositif :

À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« visés par le »,
les mots :
« relevant du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096.xml

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Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « visés par le », les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « visés par le »,
    les mots :
    « relevant du ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096.xml

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