Amendement CD97 — art. 38 #142

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Dispositif :

À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« n'excédant pas »,
le mot :
« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
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Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « n'excédant pas », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000097.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « n'excédant pas »,
    le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000097.xml

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