Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l'article L. 521‑18, au 2° de l'article L. 521‑18‑1 et à l'article L. 521‑18‑2 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521‑18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521‑18‑1. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521‑18 et L. 521‑18‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000172.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
