Amendement CD36 — après art. 41 #157

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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CD36)
À la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 42321 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 51241 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 51241 et L. 51421 ».