assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD183 — art. premier #158

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
c1f4992429 Amendement CD183 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « entreprises d'investissement »,
    les mots :
    « prestataires de services ».

Exposé sommaire :

    L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000183.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00