assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD193 — art. premier #168

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Mickaël Bouloux
dc670a53f1 Amendement CD193 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
    « fixé »
    le mot :
    « déterminé ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « fixées »,
    le mot :
    « définies ».

Exposé sommaire :

    Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2024-11-27 12:00:00 +02:00