Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprises d'investissement »,
les mots :
« prestataires de services ».
Exposé sommaire :
L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
