⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 95 par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
Exposé sommaire :
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d'où la nécessité d'adapter les dispositions à la version modifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
