assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD200 — art. 2 #175

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Mickaël Bouloux
b596070816 Amendement CD200 — art. 2 
Dispositif :

    Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'article L. 54‑11‑6.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00