assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD203 — art. 2 #178

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« membre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 140, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne »

Exposé sommaire :

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000203.xml

Groupe: SOC
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    À l'alinéa 140, après le mot :
    « membre »,
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne »

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000203.xml

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