assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD211 — art. 4 #186

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
263b8379eb Amendement CD211 — art. 4 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après les mots :
    « en lien »,
    insérer les mots :
    «, même indirect, ».
    II. – À l'alinéa 22, après le mot :
    « liées » ,
    insérer les mots :
    «, même indirectement, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000211.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00