assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD215 — art. 7 #190

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
5fe41f874c Amendement CD215 — art. 7 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 23, substituer au mot :
    « premier »
    le mot :
    « deuxième ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000215.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00