Amendement CD217 — art. 7 #192

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Dispositif :

À l'alinéa 30, substituer au mot :
« précisé »,
le mot :
« mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000217.xml

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Dispositif : À l'alinéa 30, substituer au mot : « précisé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000217.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:59:27 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 30, substituer au mot :
    « précisé »,
    le mot :
    « mentionné ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000217.xml

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