Amendement CD220 — art. 7 #195

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd220 into main 2026-07-21 01:59:41 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
dc824101a2 Amendement CD220 — art. 7
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot :
    « fixée »,
    le mot :
    « déterminée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000220.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:00:00 +02:00